La loi sur la prescription Indien 1963 a été adoptée pour mettre en œuvre le troisième rapport de la Commission du droit sur la Limitation Act indien.
Selon l'article 2 (j) de la Limitation Act 1963, «Prescription», la période de prescription prévu pour toute poursuite, un appel ou la demande de l'annexe et «Délai prévu», le délai de prescription calculé conformément à la disposition de la Loi.